Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 63297 بتاريخ 01 أكتوبر 2019 : دعوى فسخ عقد كراء محل مستغل به أصل تجاري

Référence: J P 2019/63297 Publié le 01/10/2019 Pays: Tunisie

FoncierJurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit commercialJurisprudenceJurisprudence en droit foncierLes Baux CommerciauxJurisprudencesDroit CommercialDroit Foncier

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements