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Note commune

Note commune N° 5/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux des provisions déductibles pour les banques et les établissements financiers de leasing de 85% à 100% du bénéfice imposable

Référence: N C 5/2006 Publié le 01/01/2006 Pays: Tunisie
FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

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