Note commune

Note commune N° 8/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles

Référence: N C 8/2006 Publié le 01/01/2006 Pays: Tunisie

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