Décret

Décret n° 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l’instance nationale de l’accréditation en santé et fixant ses attributions, son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement

Référence: D 2012/1709 Publié le 06/09/2012 Pays: Tunisie

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