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حكم استئنافي بتاريخ 11 جويلية 2007 : مبدأ المسؤولية - الغرامات لقاء الضرر المعنوي
Référence: J P 11/07/2007 Publié le 11/07/2007 Pays: Tunisie
Droits de l'HommeJugements en Appel Indemnisation pour préjudice matériel et moralTorture
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