Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres

Référence: D 2013/3232 Publié le 12/08/2013 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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