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Jurisprudence

قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 13014 مؤرخ في 01 ديسمبر 2007 : يد عاملة أجنبية ( عامل أجنبي ) - تعويض - عقوبة جزائية - بطلان العقد - إسترداد ما دفع بغير وجه قانوني

Référence: J P 2007/13014 Publié le 01/12/2007 Pays: Tunisie
SocialJurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit socialDroit CivilJurisprudencesDroit Social Main d'oeuvre (s) étranger (s)Sanctions pénalAnnulation du contratإستيراد ما وقع دفعه بغير وجه قانونيDommages & intérêts

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