Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif

Référence: D G 2021/74 Publié le 21/01/2021 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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