← Dernières parutions
Décision CoII/Reg/2022/09 de l'INT en date du 4 mai 2022 portant fixation des règles et méthode d'examen des jeux promotionnels proposant des composantes "services de télécommunications"
Référence: Déc 09/2022 Publié le 04/05/2022 Pays: Tunisie
InvestissementDécisions de l'INTOffres commerciales services téléphoniques
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements