Arrêté

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 septembre 2023, fixant les procédures et les mécanismes de classification des organismes soumis à un système d’audit obligatoire et périodique de leurs systèmes d’information

Référence: ART 12/09/2023 Publié le 12/09/2023 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireArrêtés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.