La Cour de Cassation se prononce sur l’extension de la faillite aux dirigeants d’une entreprise en difficulté

Référence: Note J P 57168 Publié le 17/10/2023 Pays: Tunisie

Veille Responsabilité du gérantVeille juridiqueProcédure collectiveAction en extension de la faillite personnelleAction en comblement de passif socialResponsabilité du dirigeantFaillite

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