Arrêté

Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, modifiant et complétant l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation

Référence: ART 09/01/2024 Publié le 09/01/2024 Pays: Tunisie

FiscalInvestissementArrêtésArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.