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Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication
Référence: ART 11/01/2024 Publié le 11/01/2024 Pays: Tunisie
FiscalArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés
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