Décret

Décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Référence: D 2003/1249 Publié le 02/06/2003 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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