Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2017-65 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »

Référence: D G 2017/65 Publié le 06/01/2017 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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