← Dernières parutions
Loi
Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales
Référence: D L 1962/10 Publié le 03/04/1962 Pays: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireLois
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements