← Dernières parutions

Décret

Décret gouvernemental n° 2020-642 du 26 août 2020, fixant une valeur particulière de l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la liquidation des ex-habous publics et de zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi