Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 4 : De l'enzel (emphtose ) , du kirdar ( emphyteose a rente variable ), du khoul et de la Nacba

Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 4 Publié le 01/01/2020 Pays: Tunisie

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