Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 5 : Du dépôt du séquestre

Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 5 Publié le 01/01/2020 Pays: Tunisie

SocialFoncierCodesCodesCadre législatif et réglementaireCodes

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.