Loi

Loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, modifiant et complétant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Référence: L 1971/7 Publié le 14/01/1971 Pays: Tunisie

FoncierLoisCadre législatif et réglementaireLois

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