Note commune

Note Commune N°07/2025 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 64 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relative à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Référence: N C 7/2025 Publié le 05/03/2025 Pays: Tunisie

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