Décret

Décret n° 2025-178 du 4 avril 2025 fixant le montant et les conditions d’attribution de l'indemnité de représentation allouée aux membres des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts

Référence: D 2025/178 Publié le 04/04/2025 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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