Loi

Loi n° 2025-5 du 10 avril 2025, relatif à l’application des régimes particuliers relatifs au président et aux membres de l'Assemblée des représentants du peuple au président et aux membres du Conseil national des régions et des districts

Référence: L 2025/5 Publié le 10/04/2025 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois

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