Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 66060 بتاريخ 02 جويلية 2024 : عقد الإيجار - التمييز بين النص الخاص والنص العام - طبيعة العقد - البطلان

Référence: J P 66060/2024 Publié le 02/07/2024 Pays: Tunisie

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