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Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 76095 بتاريخ 12 ديسمبر 2013 : بيع ملك الغير - اختصاص المحاكم المدنية - طبيعة بطلان العقد - الدعوى الشخصية - البطلان النسبي
Référence: J P 76095/2013 Publié le 12/12/2013 Pays: Tunisie
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