Décret

Décret n° 1229 du 10 juillet 1995, portant modification du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Référence: D 1995/1229 Publié le 10/07/1995 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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