← Dernières parutions
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 36526 بتاريخ 04 أفريل 2017 : جريمة حينية -عدم إجراء جرد لأموال الشركة وتقارير التصرف
Référence: J P 36526/2017 Publié le 04/04/2017 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalDroit pénal généraleJurisprudencesDroit Pénal
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements
