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Jurisprudence
قرار تعقيبي مدني عدد 66095 بتاريخ 11 ديسمبر 2019 : اجراءات مدنية - اختصاص حكمي - النظام العام - دعوى ابطال عقد بيع - دعوى شخصية - الثمن محدد للاختصاص
Référence: J P 66095/2019 Publié le 11/12/2019 Pays: Tunisie
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