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Arrêt de casssation N° 310282 du 5 juillet 2010...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 33/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article premier Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice soumis da...
المبـــدأ : إن مجال تدخل القاضي فيصورة الطرد لأسباب اقتصادية و فنية مقصور على السهر على تنفيذ مقتضيات الاتفاق الحاصل بين الطرفين – إن كان – وليس له تقدير حقيقة وجود وجدية الأسباب الداعية لإنهاء العمل ولا تغيير فحوى الاتفاق المبرم بين الطرفين . إن الاتفاق المبرم تحت إشراف تفقدية الشغل أو لجنة مراقبة ...
Prise de position N° 883 du 14 juin 2011 - DGELF La DGELF a apporté des précisions concernant les conséquences fiscales de la radiation des créances irrécouvrables inscrites aux bilans des sociétés de recouvrement de créances. 1- Créances réputées pertes exceptionnelles : L'abandon des créances irré...
Arrêt de cassation N° 311723 du 25 février 2016...
Arrêt de casssation N° 39359 du 15 février 2010...
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