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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date ...
حوادث مرور-استحقاق التعويض عن خسارة الدخل...
Prise de position N° 1316 du 2 juin 2007-DGELF La DGELF a apporté un éclairage sur la définition du salaire minimum légal permettant de bénéficier de l'abattement complémentaire de 500 D. Ainsi, les éléments suivants ne remettent pas en cause le caractère de salaire minimum garanti : 1- les primes r...
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