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CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...
Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) Article 183 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécuti...
Prise de position N° 423 du 11 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé qu'un jugement portant partage d'immeuble entre copropriétaires, ayant fait l'objet d'une assistance judiciaire ne peut pas être enregistré en débet, dès lors que : - L'assistance judiciaire est octroyée au profit d'un seul coproprié...
Le Président de la République Tunisienne, et Le Président de la République Hellénique, Désireux de maintenir et de renforcer les liens qui unissent leurs deux pays, et de régler en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions j...
Le Président de la République Tunisienne; et Le Chef d'Etat de la République de Turquie; Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire; Ont résolu de conclure la présente Convention et ont désigné comme...
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