TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales 24 janvier 2018 ; - Avenant n° 2 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019 ; - Avenant n° 3 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales d...

TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 - Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 - Avenant n° 3 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires s...

تحول عقد الشغل المحدد المدة إلى انتداب قار بعد أربع سنوات - خصوصية الاثبات في المادة الشغلية52682...

Prise de position N°628 du 9 mars 2017 - DGELF la DGELF a rappelé que la retenue à la source payée par tout employeur dont le service de la paie est informatisé, est égale pour chaque paie, à l’impôt annuel calculé selon le barème prévu par le code de l’IRPP et de l’IS, divisé par le nombre de paies...

Prise de position N° 1152 du 9 mai 2013 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives aux conséquences fiscales de la transformation d'une SARL en entreprise individuelle. I- En matière d'impôts directs Une société à responsabilité limitée exploitant un café peut être transformée en entreprise...

Prise de position N° 109 du 4 février 2006 - DGELF La DGELF a précisé que tant qu'une entreprise n'a pas déposé une déclaration de cessation d'activité, elle demeure redevable du minimum d'impôt de 0,1% du chiffre d'affaires TTC et du minimum d'impôt perçu sur chaque déclaration mensuelle ou trimest...

Prise de position N° 346 de l'année 2006 - DGELF La DGELF a précisé les conséquences fiscales du passage d'une entreprise individuelle à une société unipersonnelle à responsabilité limitée : La cessation totale de l'activité de l'entreprise individuelle et le paiement de l'impôt dû sur les revenus r...