TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ( Ajouté. art 34 Loi n° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe d...

Article 43 Tout organisme qui propose, en vertu d'une convention cadre conclue avec un assureur, une assurance dont le bénéfice est stipulé à son profit, doit remettre à l'assuré une notice comportant un extrait des conditions générales de l'assurance, notamment le nom et adresse de l'assureur, la d...

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Prise de position N°417 du 1er février 2019-DGELF la DGELF a rappelé que la taxe unique sur les assurances est due au taux de 6% pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne et au taux de 12% pour les contrats d’assurance des autres risques. Sont exonérés de ladite...