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Prise de position N° 1275 du 9 mai 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la majoration de 25% de la TVA s’applique aux importations réalisées par des non assujettis à la TVA ou bien par les forfaitaires visés par l’article 44 bis du code de l’IRPP et de l’IS. Sur cette base, la DGELF a précisé que l’a...
Prise de position N°205 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a apporté des précisions concernant la majoration de 25% de l'assiette de la TVA : 1- La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au titre des ventes réalisées par les commerçants de gros assujettis à la TVA à des non assujettis sur la base de...
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