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La ministre de la justice et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, dont le dernier en date la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024, Vu le code de procédure civile et commerci...
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