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DGI...
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Arrêt de cassation N° 313530 du 12 juillet 2019...
Retenue à la source Retenue à la source 1.5%...
Prise de position N°166 du 12 mars 2010 - DGI La DGI a précisé que les commerçants grossistes en produits alimentaires sont tenus d'établir pour chacune des opérations qu'ils effectuent une facture comportant les mentions obligatoires prévues par l’article 18 du code de la TVA. Lesdites factures son...
...ل قانوني معين أو التحوّل مباشرة إلى مكتب مراقبة الضرائب واستلام وصل في ذلك. المفاتيح : جمع عدة مسائل في مطعن واحد، مضمون المطعن، تحويل المقر الرئيسي، التصريح بالوجود...
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