Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice...
Le ministre de la justice et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, portant organisation de la profession des huissiers de justice, notamment son article 43, Vu la loi n° 59-130 130 du 5 octobre ...
Publié le: 10/01/2022 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 25/06/2021 · Pays : Tunisie
