ARTICLE 18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physique...

ARTICLE 18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physique...

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ARTICLE 18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physique...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution et notamment ses articles 24 et 38, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection...