Chapitre Premier De la détermination des salaires Article 134 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) La rémunération des travailleurs de toutes catégories est déterminée, soit par accord direct entre les parties, soit par voie de convention collective, dans le respect du salaire minimum ga...

Prise de position N° 504 du 29 février 2016-DGELF La DGELF a précisé que les avantages en nature sous forme de deux voitures de service et des bons de carburant accordés au profit de deux cadres responsables d’un dépôt de la société, chargés du contrôle du personnel de gardiennage et de sécurité du ...

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Prise de position N° 972 du 20 mai 2015 - DGELF La DGELF a rappelé que la gratification de fin de service est exonérée d’impôt dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés ...

Prise de position N° 524 du 24 février 2017-DGELF La DGELF a précisé que : I- Cotisations à la CAVIS - Au niveau du salarié : les retenues à la source au titre des pensions de retraite complémentaire CAVIS sont admises en déduction pour la détermination de l’assiette soumise à l’IR du fait de leur c...