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DGI...
Bénéfices industriels et commerciaux...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant or...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité de transport routier de marchandises, telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à l...
Prise de position N°188 du 6 février 2001-DGELF La DGELF a précisé que toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée soit d'une facture dans les normes prévues au § III de l'article 18 du code de la TVA soit des documents en tenant lieux dans les normes prévues par le point 3) §...
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