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Prise de position N° 25 du 7 janvier 2015-DGELF La DGELF a considéré qu’en l’absence d’une législation fiscale spéciale régissant les opérations de spéculation, une banque ayant l’intention de conclure un contrat de spéculation avec une société de promotion immobilière portant sur l’acquisition, l’a...

Arrêt de casssation N° 39042 du 1 février 2010 avantages fiscaux Soustraction fiscale...

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PERSONNES VISÉES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants...

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1 - La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de ...