Code de Commerce 2024...
La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 LIVRE PREMIER: DU COMMERCE EN GENERAL (Article 3 à 188) Titre premier : Des commerçants (Articles 1,2,3,4,5, 6) Titre II : Des livres de commerce (Articles 7,8,9,10,11,12, 13) Titre III : Des sociétés (Articles 14 à 188...
Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie
Référence: Code Com 2024 · Pays : Tunisie