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Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-...
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