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لم يُفرّق المشرع صلب ما عدّده بالفصل 14 رابعا من مجلة الشغل من أخطاء تُعتبر فادحة بين الخطأ الذي يمكن أن تنجرّ عنه تتبّعات جزائية وأخطاء التسيير المهنية، فمجرد ارتكاب خطأ مهني يمكن أن يؤدي إلى إيقاف عقد العمل دون تعويض ودون اعتبار الإيقاف طردا تعسفيا شريطة أن يُوصف بأنه خطا فادح، وترتيبا على ذلك فإن...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 20. Agrémentpour la création de sociétés d'assurance Conditions : 1. Entreprisede droit tunisien. 2. Constituée sous la forme d’une société a...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...
Compte bancaire-Banque centrale-Portefeuille d'actions...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...
Modifié par : - La Loi Organique n° 2015-37 du 22 septembre 2015 Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, rela...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Sont considérés comme laboratoires d'analyses médicales : - les laboratoires d'analyses de biologie médicale humaine, - les...
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