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Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas p...
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées Annexes : Annexe n°1 : Modèle de la demande pour bénéficier de la mesure relative à la régul...
République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la législation Fiscales Note commune N° 05/2020 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'exécution des arrêtés de taxation d office étab...
Prise de position N° 911 du 12 mars 2019-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable aux montants payés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique au profit d’une société Irlandaise et d’une société Tunisienne spécialisées en informatique dans le cadre d’une conve...
Prise de position N°1308 du 10 avril 2019-DGELF La DGELF a précisé que les montants payés aux artistes étrangers non-résidents non établis en Tunisie en contrepartie des spectacles artistiques qu’ils présentent en Tunisie sont soumis à la retenue à la source au taux de 15% du montant brut de la rému...
Prise de position N° 1234 du 4 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé qu’un crédit destiné pour l’acquisition d’une part d’un logement d’habitation dans lequel l’emprunteur est propriétaire dans l’indivision avec son frère, ne donne pas le droit à la déduction des intérêts payés au titre dudit crédit l...
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