Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
Modifiée par : - Loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 dé...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires