Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...de douane et à 7% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués pour les bornes de recharge des véhicules électriques relevant des numéros 85044055003 et Ex 853710 du tarif des droits de douane, et ce, jusqu'au 31 décembre 2028. 5) Est ajouté après l’expression « par des moteurs électriques » c...
...ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires. 3) Est ajouté au numéro 3 du paragraphe I de l’article 19 du décret beylical du 31 mars 1955, portant fixation du budget ordinaire pour l’exercice 1955-1956, tel que modifié et complété par les textes subséquents : - Les véhicules de 8 ou 9...
... 000 Dinars pour l’année 2024. Régularisation de la situation des ouvriers de chantiers ayant dépassé l’âge de 45 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 55 ans Art 12 Est supprimé le troisième paragraphe de l’article 18 bis de la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre...
...étendre en aucun cas, à la rémunération des heures supplémentaires. Tout employé déchargé de ses fonctions perd le droit à la dite indemnité. ARTICLE 55 PRIME DE TRANSPORT Il est alloué aux travailleurs une prime forfaitaire de transport qui inclut la prime instituée par le décret 82-503 du 16 mars ...
...tion est considérée comme nulle. Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prév...
...er des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions. 55- Autorisation d’aménagement des constructions existantes ou de création de constructions ou ouvrages non fixes dans les terres soumises au régime f...
...ilisées pour le conditionnement d'eau doivent être rincés obligatoirement à l'eau à conditionner et conformément aux prescriptions des Articles 35,36,55 et 56 du présent cahier de charges. Article 55 Dispositions particulières pour les chaînes de conditionnement de l'eau en bouteille de verre : Les ...
...sssation N° 311364 du 24 janvier 2011 المبدأ : تكون العبرة في احتساب أجل الإعتراض على قرار التوظيف الإجباري للأداء ،بتاريخ الإعلام به طبقا لمقتضيات الفصل 55 م.ح.إ.ج. وتبليغ قرار التوظيف على عنوان غير العنوان المنصوص عليه في تصاريح المطالب بالأداء يعتبر باطلا. المفاتيح : جباية- أجل الإعتراض تبليغ قرا...
... taux de 5% prévu par l’article 59 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003, tel que modifié par l’article 55 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 par le taux de 7 %. Imposition à la taxe sur la valeur ajoutée l...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires
