...t prise en compte des années d'ancienneté. Art 98 Le présent article réglemente et fixe les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, ainsi que l'ouverture et le fonctionnement des comptes su...

...s Art 44 Les dispositions des articles 27 et 28 de la présente loi s’appliquent aux parcelles expropriées dans le cadre de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, relative à la refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que Modifiée et complétée par la loi n° ...

...ur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 34, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à...

... loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment le décret n° 2006-1718 du ...

...remière fois et le moment où la demande de protection est introduite est retranchée de la durée de protection. Art 50 La loi n° 76-113 du 25 novembre 1976 relative à l'organisation, au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants est abrogée. La présente loi sera publi...

...gées par voie de conséquence, toutes dispositions de l’article 41 du code des changes et de commerce extérieur annexé à la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, régissant les relations entre la Tunisie et les pays étra...

...3 portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étran...

...es des dispositions des titres III et IV de la présente loi sont considérées comme résidentes au sens de l'article 5 de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes. Art 38 Lorsque l'investissement bénéficiaire des avantages et des garanties prévus...

...foncière implique la réparation du préjudice subi et ce, par une requête en dédommagement selon les procédures prévues par la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d'utilité publique. Toute personne se trouvant privée de l'exploitation d...

....4 de la loi n° 87-72 du 26 novembre 1987 portant amnistie en matière de change) Art 17 L'alinéa 1er de l'article 18 de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et l'étranger, es...

...par la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975; La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants, instituée par le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976; La caisse des retraites des personnels des services publics de l'électricité, du gaz et des transports, instituée par le décret du 26 août 1948;...

...t les conditions d'octroi du bénéfice du régime prévu par la présente loi. Article 29 Sont abrogées les dispositions de la loi n° 76-63 du 12 juillet 1976, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents. La présente loi sera publiée au J...

...yant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit. Article Premier Le paragraphe 2 de l'article 11 et l'article 30 de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique sont abrogés ...

...3) La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tünisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Skanès, le 11 août 1976. Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA...