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Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment ses art...

Note Commune N° 15/2024 Objet : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2022 et 2023 Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux telles que ajoutées par l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2019 et c...

Avantages fiscaux dans le cadre d'un processus de restructuration financière restructuration par une SICAR ou un FCPR bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement...

Crédit bancaire-Circulaire de la banque centrale...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser le « Crowdfunding » pour fournir le financement nécessaire ...

Modifié par : Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. A ...

Le dossier d’agrément doit être présenté concomitamment par : L’actionnaire de référence cédant de la participation qui doit fournir un rapport décrivant les motifs de la cession. L’acquéreur de la participation de l’actionnaire de référence qui doit fournir un dossier complet selon ses intentions :...

1 - Information sur l’actionnariat - Les implications de l’opération de réduction du capital sur la structure du capital. - Une liste exhaustive des actionnaires personnes physiques et personnes morales directes et indirectes, notamment l’actionnaire de référence et les principaux actionnaires qui c...

I - Informations générales 1 - Présentation du projet et des requérants Un rapport sur : - Le seuil de contrôle visé par l’action de concert - Les motifs et objectifs stratégiques liés à l’opération de concert entre les actionnaires. - Une présentation des actionnaires engagés dans l’action de conce...