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SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...
DGI...
Prise de position N° 1455 du 3 octobre 2006 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à un groupement d'entreprises constitué entre une société chinoise et une société tunisienne pour la construction d'un barrage, compte tenue que : - le groupement a obtenu un matricule fiscal et tient ...
Prise de position N° 248 du 10 février 2005-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à un groupement constitué de trois sociétés pour l'exécution en Tunisie d'un marché de construction. Les trois membres étant solidaires pour la réalisation du marché. 1) En matière d'IS : Pour le groupem...
Prise de position N° 1610 du 23 juillet 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'un groupement formé entre deux sociétés espagnoles en vue de réaliser des travaux au profit de l'office national de l'assainissement avec engagement dudit groupement dans le contrat de réaliser tous les services et d'exécuter...
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